Loi Carrez
La loi Carrez rend obligatoire la mention de superficie d’un lot privatif de copropriété dans tout avant contrat et dans tout acte de vente. Elle concerne les maisons individuelles issues d’une copropriété horizontale et fixe les règles de calcul et d’exclusion de surface (embrasure de porte…).
Les relevés réalisés par un technicien de la construction qualifié, spécialement formé à cette mission garantissent l’exactitude des informations, vous exonère de tout risque juridique et favorise la transparence de la transaction. De plus, Toute différence de surface de plus de 5 % entre la surface indiquée et la surface réelle justifie un rabais du prix ou une annulation de la vente.
Par ces interventions réglementaires, l’expert s’engage :
- à analyser la composition du ou des lots d’après les documents confiés
- à procéder aux relevés sur site
- à remettre le certificat original
